Questions aux avocats - toutes vos questions sur les assurances par rubrique

Questions aux avocatsDes réponses à vos questions juridiques ! Mutuelle.com vous donne la possibilité de poser une ou plusieurs questions à des avocats spécialisés. Ces pages ont été mises en place en collaboration avec le site conseils-avocats.com.

Vos remarques

-> Je suis adhérente a mutuelle apréva depuis plusieurs années j'ai voulu arrêter mon contrat pour prendre la mutuelle patronnale de mon concubin depuis fin janvier. Apreva m'oblige a payer mon contrat chez eux, plus le contrat dans l'entreprise de mon ami. Apreva n'applique t'elle pas la loi chatel? C'est ce que je voudrais savoir....

-> Bonjour, suite à un incident de paiement la mutuelle de mon conjoin à demandé de réglé l'année en 4 fois ce que nous avons fait autrement c'été la radiation. Suite à sa les chéques ont été prélever mais la mutuelle n'a plus pris les soins de mon conjoin en compte sans courrier ni rien afin de nous prevenir qu'il été soit disant radié. Du coup nous nous retrouvons avec une facture impayé du dentiste qui s'éléve à 1069€. Le dentiste ne veut plus continué les soins tant que la facture n'est pas réglé ce qui est normal, mais trop conséquente pour nous. Nous ne pouvons pas le réglé étant tout les 2 au chomages. est ce qu'il y a quelque chose à faire?

Réponse: Chère Madame, Il est nécessaire de consulter le contrat que vous avez passé avec votre mutuelle et examiner attentivement les courriers que vous avez échangés pour pouvoir vous apporter une réponse précise. Il est possible que votre mutuelle doive prendre en charge le remboursement de ces soins. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous. Dans cette attente, Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes sincères salutations, Benjamin CHAUVEAUX Avocat à la Cour 4, rue Pluche 51100 REIMS 03 26 47 33 55 - fax 03 26 08 93 88 benjamin.chauveaux@laposte.net CHAUVEAUX Benjamin

-> Mon mari et moi travaillons dans le transport, lui depuis 27 ans comme chauffeur, moi depuis 6 ans comme préparatrice, il a donc souscrit à la mutuelle obligatoire et nous payons la mutuelle confort familliale de 97€,mais là je trouve injuste que mon employeur m'ai obligé moi aussi à avoir une mutuelle obligatoire, alors que nous travaillons tous les deux pour le même employeur en a t'il le droit? Puis-je faire résilier ma cotisation ? Merci de me répondre Merci de me répondre.

Réponse: Chère Madame, votre question dépasse mon champs de compétence. LEFEBVRE Bénédicte

-> Bonjour,je viens d'adhérer à une assurance complémentaire santé par internet. Je n'ai pas fourni d'autorisation de prélèvement par courrier, un prélèvement a pourtant été effectué. Le montant souscrit était apparemment individuel, le double a été prélevé (pour le couple). J'aimerai annuler cette assurance, est-ce possible ? Merci.

Réponse: Bonjour Madame, Il faut voir quelles sont les conditions de résiliation de cette assurance, cela doit figurer sur le contrat,et si il y a une problème de prélèvement double, demandez le remboursement par LRAR, et menacez de déposer plainte pour escroquerie. Je vous laisse mes coordonnées, les voici : Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE AVOCAT AU BARREAU DE LILLE 17 avenue Jean Lebas 59100 ROUBAIX 03.20.27.84.95 Bonne réception, Votre bien dévouée, DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence

-> Bonjour, Je suis étudiant et j'ai un CDI à temps partiel dans un hôtel. Je suis donc affilié à la sécurité sociale étudiante, et j'ai souscrit en plus une garantie complémentaire (qui est peu chère initialement et partiellement subventionnée en plus). Mon employeur m'a informé qu'une mutuelle obligatoire va être mise en place, et que je devrais probablement y adhérer. Selon les informations qu'il m'a fourni, s'il s'agissait d'une décision de l'entreprise je pourrais y déroger étant déjà adhérent à une complémentaire santé, mais dans ce cas il s'agit d'une décision au niveau de l'accord de branche HCR et il ne voit pas comment y déroger. Cela m'embête, car la mutuelle obligatoire prendrait une bonne part de mon salaire (450 Euros par mois, parfois un peu plus si je remplace des collègues lors de leurs congés payés), et j'ai déjà une mutuelle depuis 2009, dont je suis assez satisfait (bon rapport coût/prestation, seul défaut étant les délais de remboursement). Existe-t-il des voies de recours pour refuser d'adhérer étant donné que j'étais présent dans l'entreprise avant cette décision, et que je relève déjà d'un autre régime? (Je pense que c'est un cas semblable à celui des employés cumulant plusieurs employeurs). Merci.

Réponse: Madame, Monsieur, Votre demande a bien été enregistrée sur l'interface du site. Je vous invite à prendre attache avec mon Cabinet aux fins de convenir d'un rendez-vous. Aucun renseignement juridique n'est délivré par téléphone. En vous remerciant par avance et, Vous souhaitant bonne réception de la présente, Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs. Secrétariat de Maitre REZKI Tel : 01.47.40.80.32 REZKI Dalila

-> Ce jour, le 06 janvier 2012, mon employeur, fondation caisse d'epargne, nous remet en main propre, un bulletin d'affiliation a une mutuelle qui prend effet le 01 janvier 2012. Il est stipulé dessus que cette mutuelle est obligatoire et qu'il faut leur remettre ce bulletin rempli et signé. Le problème est qu'il ne nous a été communiqué ni tarifs ni les remboursements que prend en charge cette mutuelle. Il nous a été également dit que meme si nous ne donnons pas notre accord, la cotisation sera prélevée le mois prochain sur notre bulletin de salaire. En on t'il le droit et est-ce vraiment obligatoire alors que nous n'en avons pas été avisé avant ce jour? Merci.

Réponse: Vous devriez quand même savoir si cette mutuelle est obligatoire ou pas. La façon dont elle a été mise en place ne la dispense de donner une notice individuelle d'information à chaque salarié pour l'informer du contenu des garanties.

-> Bonjour, Salarié du privé, mon employeur est contraint de m'inscrire à une mutuelle en 2012. J'ai déjà une complémentaire santé (écureuil santé). Dois-je la quitter obligatoirement sachant que j'ai 2 enfants à charge (sur ma mutuelle) et que mon employeur refuse de les inscrire à sa mutuelle. Il me conseille de conserver ma mutuelle, pour avoir 2 mutuelles... Est-ce légal? cela me parait bizarre ! De ce fait, je devrais cotiser 2 fois chaque mois ? merci de votre réponse ! cordialement delphine sauvigné.

Réponse: Madame, Tout dépend si l'adhésion à une mutuelle est rendue obligatoire par l'application d'un accord collectif ou par l'application d'une convention collective. Aussi, je vous invite à m'indiquer quelle convention ou accord s'applique dans votre entreprise pour parfaire mon analyse. L'adhésion à une mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire pour le salarié si elle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur. Le caractère obligatoire ou facultatif est souvent prévu par l'acte juridique instituant le régime. Votre Bien Dévoué Benoit BERNARD 0475812567

-> Bonjour, Je travaille dans l'immobilier est depuis le moi de Juillet 2011 mutuelle obligatoire. J'ai reçu l'attestation de l'employeur que début Décembre et depuis Juillet j'avais donc 2 mutuelles ( SMINO PRO ET MORNAY. La SMINO à bien reçu les éléments mais ne veut pas me rembourser et me demande le texte de loi... Pouvez vous m'aider ? merci par avance Céline DUHOT.

Réponse: Envoyez lui l'avenant à la convention collective de l'immobilier précisant l'obligation pour les entreprisses de cette branche de mettre en place un contrat complémentaire santé à caractère obligatoire. D'un autre côté délivrer une attestation d'employeur 5 mois après la mise en place du contrat c'est un peu long !

-> Bonjour Nous cotisons à une mutuelle entreprise. Celle-ci nous dit que notre contrat est déficitaire et nous augmente de 30% nos cotiations. Seulement si on dépasse le montant total des cotisations annuelles pour des dépenses de santé et que la mutuelle augmente ses tarifs ça sert à quoi d'avoir une mutuelle ? En sachant que la mutuelle est le principe de la mutualisation comme la sécu ? Merci de me répondre rapidement c'est très gentil.

Réponse: Bonjour, D'une part, vous ne précisez pas si vous cotisez en qualité de salarié dans le cadre de la prévoyance mise en place par l'employeur dans l'entreprise. D'autre part, je ne comprends pas très bien quel renseignement d'ordre juridique vous sollicitez. En effet vous semblez demander à quoi sert une mutuelle... Salutations

-> Bonjour, pouvant bénéficier de la mutuelle d'entreprise de ma compagne, puis-je résilier mon contrat de mutuelle très désavantageux pour moi? Je suis également au chômage, est-ce une raison légale pour mettre fin à mon contrat? Et si oui, comment dois-je procéder? Que se passe-t-il si malgré ma demande à la mutuelle cette dernière refuse, et que je suspend les prélèvements obligatoires. Qu'est-ce que je risque? Cordialement.

Réponse: Ilf faut savoir si la mutuelle de votre compagne est obligatoire ou pas pour vous. Si elle l'est, il faudra amener un justificatif à votre mutuelle pour leur prouver que vous pouvez bénéficier d'une mutuelle à caractère obligatoire.

-> Mon pere vient de décédé, et ma mere vient de recevoir un questionnaire de la part d assurance, a faire remplir par le médecin traitant ou celui qui a déclaré et constaté le décé,avec les raisons du décé, les traitements, etc...Je trouve cela un peu trop intrusif? Ont il le droit d imposer ce questionnaire ? le medecin doit il le remplir ? et le secret médical ? merci de me répondre rapidement.

Réponse: Il doit certainement s'agir d'une assurance qu'avait été souscrite et qui prévoyait le versement d'un capital en cas décès. L'assurance cherche à savoir en fait si lors de la souscription, l'assuré avait bien déclaré toutes les pathologies qu'il avait eu antérieurement. En passant par l'intermédiaire de la veuve, ils ont plus de chance d'obtenir les réponses qu'en s'adressant eux-mêmes aux médecins.Il y a de fortes chances qu'une clause du style "il appartient aux héritiers d'apporter la preuve que l'assuré n'avait pas fait de fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription pour toucher le capital" ne figure pas au contrat. Dans ce cas c'est à l'assureur de mener sa propre enquête avant le délai qui lui est imparti avant de verser le capital.En résumé, ils sont en droit de demander s'ils ont ou non des doutes et vous êtes en droit de ne pas y répondre sachant qu'en ayant une attitude de refus, vous risquez de faire trainer la procédure de règlement.Le mieux, la réponse n'est pas à huit jours près c'est encore d'analyser calmement la situation avec le médecin traitant de votre père.Ne soyez pas choqué par cette procédure elle est uselle chez tous les assureurs ou presque!

-> Bonjour,mon employeur à souscrit une mutuelle professionnelle santé,j'avais moi personnellement une mutuelle plus intéressante au niveau des remboursements. Je voudrais résilier celà est il possible? je regrette d'être partie de ma précédente adhésion. y a t'il une solution? Merci pour votre réponse.

-> Bonjour, ma mutuelle qui fait caisse d'assurance maladie en plus de mutuelle (mutuelle de P..) a augmentée de 20 euros par mois, pour moi, mon épouse et ma fille, vue les tarifs pratiqués, je voudrais mettre un terme à mon contrat chez eux, ils me demandent de le faire à la date d'anniversaire à savoir décembre 2011... Aux vues des augmentations de cotisations puis-je résilier non contrat ? Je précise que ma mutuelle ne n'a pas avisée de mon droit de résiliation, ni avant ni après le date anniversaire de la souscription de ce contrat.

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