Résilier les mutuelles santé. Comment faire une résiliation de mutuelle en ligne

Résilier les mutuelles santé

Pour résilier sa mutuelle, l'adhérent doit respecter le délai de préavis figurant sur les conditions générales (en général 60 jours avant la date d'échéance principale) Par ailleurs, l'article L 221-17 du code de la mutualité prévoit les dispositions suivantes comme possibilités pour mettre un terme à l'adhésion. Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile.

- changement de situation matrimoniale.

- changement de régime matrimonial

- changement de profession.

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.

La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Application de la loi châtel aux mutuelles : extraits de l'Article de loi (Suite à l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1) « Art. L. 221-10-1- Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

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