Taxe à 7% sur les mutuelles. Taxation des mutuelles santé.

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Taxe à 7% sur les mutuelles. Taxation des mutuelles santé.

La revalorisation très contestée de la taxation des assurances complémentaires santé, a été adopté définitivement par le parlement après un ultime vote du Sénat.

Taxe à 7% sur les mutuelles : Xavier Bertrand est satisfait !


Ce sont les contrats « solidaires et responsables » issus de la loi sur la réforme de la sécurité sociale de 2004 et qui représentent la quasi –totalité des contrats sur le marché qui sont le plus durement touchés. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) va passer de 3,5% à 7%. Cette taxation accrue va rapporter à l'Etat 100 millions d'euros à partir de 2011 puis 1,1 milliard en année pleine, selon les calculs du gouvernement.

L’opposition, les mutuelles, les associations de consommateur se sont manifesté contre cette nouvelle taxe qui ne manquera pas d’être répercutée sur les cotisations des contrats d’assurance complémentaire santé.

Ce n’est pas l’avis de Xavier Bertrand actuel ministre de la santé qui estime que "Les mutuelles, les compagnies d'assurances ne sont pas obligées de répercuter totalement cette augmentation", toujours selon ses dires "Aucune mutuelle, aucune compagnie d'assurance n'est en situation financière difficile".

Rappelons tout de même à Monsieur le ministre de la santé que les mutuelles et les assureurs ont des obligations financières à respecter dans le cadre de la loi Evin et que ces acteurs de la protection sociale ne peuvent pas se permettre de travailler en déficit !


En savoir plus sur les réactions contre cette taxe :

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2011/09/09/97002-20110909FILWWW00357-complementaires-taxe-a-7-votee.php  

http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Revues-de-presse/La-taxation-des-mutuelles-adoptee-au-Senat  

http://www.latribune.fr/actualites/20110909trib000648064/la-taxe-sur-les-complementaires-sante-va-entrainer-une-majoration-pour-les-assures.html

 

 



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