Définition de la CRDS - Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

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Définition de la CRDS - Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

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La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est un impôt français créé en 1996 dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité Sociale. Elle a été créée par l'ordonnance 96-50 du 24 Janvier 1996. Le taux de la CRDS est fixé à 0,50% quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, de patrimoine, de placement mais aussi de ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'arts ou de collection et sur les jeux de hasard).




La CADES

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est créée le 1er Février 1996.

En 2004, afin de remédier au remboursement de la dette, le plan de redressement de la Sécurité sociale élaboré par Philippe DOUSTE-BLAZY donne suite à une nouvelle date butoir de 2014 qui est alors abrogée. Ainsi l'existence de la CRDS et de la CADES est prolongée jusqu'à extinction de la dette

En 2005, à l'occasion de l'examen de la loi organique visant à réformer les loi de financement de la Sécurité sociale, le Parlement, à l'initiative de députés, prévoit que pour tout nouveaux transferts de dette à la CADES,  il y' aura augmentation de recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. En fait cela explique que la durée de vie de la CADES, une fois sa mission accomplie (remboursement de la dette), ne sera pas supérieure à l'année 2021 ; quant à la durée de la CRDS, celle-ci est prolongée de 4 ans, soit 2025.

En 2010 sous le gouvernement de Monsieur FILLON, La CADES se voit transférer le montant de cette dette, soit environ 87 Md€, somme correspondant aux déficits sociaux nés dans les années 2009. La CADES, tout comme la CRDS, avaient été créées pour une durée de 13 ans et devaient donc disparaître le 1er Janvier 2009.

La CRDS est parfois confondue à une autre contribution sociale qui est la CSG (Contribution sociale généralisée) qui est un impôt destiné à financer l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse.



 

 



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