définition déclaration annuelle des données sociales

A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z  

Chaque employeur à l'obligation légale de fournir avant le 31 janvier de chaque année une déclaration dans la quelle est mentionnée le montant des rémunérations que ce dernier a versé à ces salariés au cours de l'année antérieure, ainsi que de mentionner la situation sociale actuelle de ses salariés.

Ce formulaire sera adressé aux sociétés de recouvrement (Impôts, URSAFF etc...)