Définition du RCT - Recours Contre Tiers

Les Caisses de sécurité Sociale qui ont indemnisés une personne victime d'un accident de droit commun disposent d'une possibilité de recours contre tiers (RCT) par rapport à l’auteur de cet accident ou de sa compagnie d'assurance afin d'obtenir le remboursement des prestations financées.

Le Recours Contre Tiers (RCT)

En application des articles L 376-1 (branche assurance maladie) et article L-454-1 (branche accidents du travail) qui ont été complétés par le décret n° 2004-1076 du 12 Octobre 2004, suivant le Code de la Sécurité sociale, les CPAM ont le droit d'exercer contre le tiers responsable une action en réparation des sommes qu'elle a versées à son assuré suite à l'accident.

C'est le décret n° 2004-1076 qui précise les conditions et notamment les délais dans lesquels la victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur doivent informer la caisse d'assurance maladie de la victime. Il stipule : 

ART II -  Un délai de 15 jours est à respecter par le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré social. Le tiers responsable devra en informer la caisse maladie dont il relève s’il n'a pas tenu informé son assureur.

ART III – La compagnie d'assurance du tiers responsable doit tenir informé, du dommage causé la CPAM dont relève la victime et cela dans un délai de trois mois à compter de la connaissance de l'accident ou des lésions.

ART IV – L'établissement de santé doit également avertir la caisse d'assurance maladie de la victime et cela dans les trois mois suivant la date de la fin des soins.

Toutefois, l'assuré, en tant que victime, a des formalités qui sont à sa charge :

- Avertir à sa caisse primaire d'assurance maladie qu'il a été victime d'un accident et cela dans un délai de 15 jours qui suivent l'accident.

- Déclarer l'accident à tous les professionnels de santé consultés par l'assuré à la suite de son accident. Dans le cas, où il n'y aurait pas l'utilisation de la FSE, ne pas omettre de cocher, sur la feuille de soins papier, la case « accident causé par un tiers ». Le remboursement n'en est pas amoindri quelle que soit la part de responsabilité du patient.