Réforme de la Sécurité sociale - Les grands axes de changements depuis 2004 - Partie 3

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8) L'aide à la souscription d'une mutuelle

Une aide à l'acquisition des mutuelles santé est instaurée pour les revenus les plus modestes. Son plafond initial (15% supérieur à celui de la CMU) à été relevé à + 20% en 2007 et la répartition des aides révisée au 01/01/2010. Les conditions d'attribution sont désormais les suivantes :

9) Les actes de préventions

La réforme prévoit la prise en charge d'au moins 2 actes de prévention parmi la liste fixée le 8 juin 2006 (conformément à l'article R 871-2 du code de la Sécurité Sociale). A titre d'exemples nous trouvons : le Premier bilan du langage oral ou écrit pour un enfant de moins de 14 ans, le dépistage de l'hépatite B, l'Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans, tous les 6 ans etc... La mutuelle doit participer au remboursement d'au moins 2 de ces actes.

10) La contribution forfaitaire de 1€

Il s'agit d'un reste à charge pour le patient qui est retenu sur ses remboursements lorsqu'il consulte un médecin généraliste ou spécialiste, il s'applique aussi sur les actes de biologie et de radiologie. Le plafond annuel à retenir est fixé à 50 euros par an et par bénéficiaire. Il s'applique pour tout patient assuré social de plus de 18 ans y compris ceux souffrant d'une ALD. Il ne s'applique pas aux femmes enceintes du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour qui suit l'accouchement, aux consultations, actes et soins réalisés par les chirurgiens dentistes. Aux actes et soins réalisés par les infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes.

Pour plus de précisions consultez le site ameli.fr - La participation forfaitaire de 1 euro

Cette retenue ne fait pas l'objet d'un remboursement par les mutuelles qui diffusent des contrats responsables.

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